Conditions Générales de Vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux, rénovations, installations, et fournitures réalisées par R-B-R, pour clients particuliers et professionnels, elles prévalent sur tous documents contradictoires du client professionnel (conditions d’achat).

Article 2 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de trente Jours pour des travaux à effectuer dans les deux mois suivant son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de trente jours suite à notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable, les descriptions techniques du devis priment sur toute autre indication orale.

Article 3 – TARIFS ET REVISION DE PRIX

Les prix sont exprimés en euros. TVA Non applicable, art.293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix peuvent être ajustés après signature en cas de variation exceptionnelle des matériaux, toute modification après signature nécessite accord écrit des deux parties.

Article 4 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 5 – DELAIS

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans le cas :

Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
De modification du programme des travaux,
De retard des autres corps d’état,
De travaux supplémentaires,
De conditions météorologiques défavorables à la réalisation de l’ouvrage ou au bon séchage des matériaux,
Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Le dépassement de délai ne justifie pas une retenue sur paiement.

Article 6 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages, le client doit garantir l’accès au chantier, l’approvisionnement en électricité, et en eau.

Tout défaut structurel découvert en cours de chantier nécessite arrêt immédiat et devis complémentaire.

La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

Article 7 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux, de paiement intégral du solde, ou de la prise de possession du bien, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve, toute réclamation devra être formulée par écrit dans les quinze jours suivant la réception.

Article 8 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

30 % à la signature du devis,
30 % au début des travaux, sous 48H (en cas de virement bancaire, un ordre de virement devra être présenté sous 48h)
Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte, ni rabais, ni retenu de quelque nature.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ces taux avant signature du devis pour assurer l’achat des fournitures selon les besoins du chantier, dans ce cas le client sera averti, et les modalités seront écrites sur le devis avant signature.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 9 – PENALITES ET RUPTURE

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% (quinze pour cent) du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 10% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les matériaux livrés.

Article 11 – GARANTIES LEGALES (CLIENTS PARTICULIERS)

Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales :
Garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Garantie biennale (2 ans) pour les éléments d’équipement dissociables (pour les clients particuliers).
Garantie de parfait achèvement (1 an) pour tous les défauts signalés après réception (pour les clients particuliers).
Sont exclues des garanties : mauvaise utilisation, absence d’entretien, intervention d’un tiers, usure normale, humidité excessive, matériaux imposés par le client.

Article 12 – DROIT DE RETRATACTION

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
La demande doit être faite par écrit (mail ou courrier).
Si le client demande le début des travaux avant la fin du délai de quatorze jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation après début des travaux : les prestations déjà réalisées restent dues.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels, aux contrats signés dans les locaux de l’entreprise ou aux interventions urgentes.

Article 13 – ASSURANCES

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, une garantie décennale, dont les attestations peuvent être fournies sur demande.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de :
défaut préexistant, utilisation non conforme, absence d’entretien, intervention extérieure, humidité anormale ou modification des installations sans accord.

Article 14 – GESTION DES DECHETS

L’évacuation des déchets est réalisée uniquement lorsqu’elle est mentionnée dans le devis.
Les déchets dangereux (ex. : amiante, peintures toxiques) nécessitent un traitement spécifique et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si le devis ne prévoit pas l’évacuation, les déchets restent à la charge du client, seuls les déchets issus de l’activité de l’entreprise R-B-R seront pris en charge par celle-ci.

Article 15 – PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les données personnelles du client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, comptable et contractuelle. Elles ne sont jamais transmises ou revendues.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande écrite.
Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire (maximum 10 ans pour les documents comptables).

Article 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CM2C)

Pour tout litige avec un client particulier n’ayant pu être résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c@cm2c.net – https://www.cm2c.net.
Le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’entreprise avant toute saisie du médiateur.

Informations sur l’entreprise :

Romain Bâtiment Rénovation (R-B-R)
Entreprise Individuelle – Romain REYBOZ
SIRET : 953 505 302 00026
TVA intracommunautaire : FR80953505302

Coordonnées :

Adresse du siège sociale : 11 Impasse Valentin HAUŸ, 89000 Auxerre, France
Téléphone : 06.62.36.70.40
E-mail : contact@r-b-renovation.fr
Site web : www.r-b-renovation.fr